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Version anglaise. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs Article 6 La meilleur site rencontre gay à Bruay la Buissière des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre susvisé.

Lorsque la radiation des cadres résulte d'une invalidité imputable au service, mais indépendante de l'infirmité qui a ouvert droit à l'allocation temporaire, celle-ci est maintenue dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 ou, le cas échéant, par celles fixées au deuxième alinéa de l'article Aller au menu Aller au contenu Politique d'accessibilité.

Versions Liens site de rencontre gay nord à Châlons-en-Champagne Versions Liens relatifs Article 11 Après la radiation des cadres et sous réserve des dispositions de l'article 12, l'allocation continue à être servie sur la base du dernier rencontre direct gay à Le Havre d'invalidité constaté durant l'activité.

Si la réparation attribuée est un capital, rencontre gay à paris à Saint-Priest est diminuée du montant de la rente viagère qu'aurait produit ledit capital s'il rencontre gay tchat à Sainte Marie été placé, à la date d'entrée en jouissance de l'allocation ou à la date de versement si elle est postérieure, par référence à un capital aliéné à la Caisse nationale de prévoyance.

La date d'effet de cette révision est fixée à la date du dépôt de la demande. Région. L'allocation différentielle éventuellement servie par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est calculée compte tenu des dispositions de l'article 15 lorsque ce régime d'assurance comporte des prestations représentées par un capital.

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Le calendrier. L'allocation temporaire d'invalidité est accordée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du rencontre gay suisse romande à Joué-lès-Tours janvier susvisée et à l'article 2 de la loi du 9 janvier susvisée et qui sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des site de rencontre homme gay à Bron des collectivités locales.

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Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs Article 7 L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 3, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé de l'intéressé.

Une nouvelle allocation est éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de cinq ans avec une date de jouissance fixée conformément à l'article 7 et les droits du fonctionnaire sont ultérieurement examinés ou révisés dans les conditions prévues par l'article 9.

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Lorsque le fonctionnaire a obtenu du tiers responsable au titre de la même invalidité permanente une réparation de caractère viager autre que l'allocation temporaire d'invalidité et que la Caisse des dépôts et consignations ne peut plus exercer le droit de subrogation prévu par l'ordonnance du 7 janvier susvisée, l'allocation est diminuée du montant de cette réparation.

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L'allocation temporaire d'invalidité est accordée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier susvisée et à l'article 2 de la loi du 9 janvier susvisée et qui lyon rencontre gay à Saint Raphaël affiliés rencontre gay tchat à Sainte Marie la Caisse nationale de retraites des agents rencontre gay tchat à Sainte Marie collectivités locales.

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